I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.19 Versions de la disposition

2006-03-01

485.19. Pour l’application de la présente sous-section:

a)  malgré l’article 485, l’expression «montant remis» relativement à une dette a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 37.0.1 ou 111.1, selon le cas, lorsqu’un montant serait inclus dans le calcul du revenu d’une personne en vertu de l’un des articles 37 et 111 par suite du règlement de cette dette si celle-ci était réglée sans qu’un montant ne soit payé en règlement de son principal;

b)  les paragraphes a, b, k, m et o du premier alinéa de l’article 485.3 s’appliquent;

c)  une personne est réputée avoir une participation importante dans une société à un moment quelconque si elle est propriétaire à ce moment d’actions du capital-actions de la société:

i.  soit qui lui confèrent au moins 25 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société;

ii.  soit dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de la société.

Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, une personne est réputée propriétaire, à un moment quelconque, de chaque action du capital-actions d’une société dont une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance est propriétaire à ce moment, autrement qu’en raison du présent alinéa.

1996, c. 39, a. 142; 1997, c. 3, a. 71.